Terminologie des douanes et du commerce

La méthodologie utilisée pour définir la valeur imposable des marchandises importées pour l’évaluation des droits de douane et de la TVA.

Un système de classification des produits standardisé internationalement utilisé pour déterminer le traitement tarifaire et les droits de douane.

Communication structurée avec les autorités fiscales ou douanières concernant les dépôts, les requêtes ou les questions de conformité.

Un intermédiaire agréé qui est autorisé à soumettre des déclarations en douane et à coordonner les paiements de droits associés au nom des importateurs.

Une déclaration périodique de TVA qui définit et détaille clairement les livraisons taxables, les acquisitions, les importations et les obligations fiscales associées à la TVA.

Un document de soumission formel présenté aux autorités douanières. Il détaille la classification des marchandises, leur valeur, origine, et les droits applicables pour les marchandises importées ou exportées.

L’accomplissement des formalités douanières requises qui permet ensuite aux marchandises d’entrer ou de sortir d’un territoire.

Un formulaire de déclaration douanière standardisé à l’échelle de l’UE, utilisé pour les procédures d’importation, d’exportation et de transit.

Enregistrement formel auprès d’une autorité fiscale pour obtenir un numéro d’identification TVA requis pour les déclarations et paiements obligatoires de TVA.

Formats de soumission structurés conformément aux spécifications techniques de l’autorité fiscale locale.

Un mécanisme de déclaration de l’UE qui permet de déclarer les paiements de TVA transfrontaliers éligibles au niveau d’un seul État membre.

Un régime de l’UE permettant de déclarer et de payer la TVA sur les envois de moins de 150 € via une seule inscription.

L’entité légalement responsable de s’assurer que les marchandises importées sont conformes à toutes les exigences douanières pertinentes, y compris le paiement des droits et la disponibilité de la documentation complète.

Une entité établie dans l’UE qui est désignée pour représenter les vendeurs hors UE dans le cadre du régime IOSS.

Un système de déclaration statistique de l’UE qui collecte des données sur le mouvement des marchandises entre les États membres.

Une certification douanière accordée aux entreprises qui répondent à des normes de conformité et de sécurité définies. Elle offre un statut reconnu qui permet à ces entreprises d’accéder à des simplifications procédurales et, parfois, à un traitement prioritaire dans les processus douaniers.

Conservation structurée des confirmations de soumission, des preuves de paiement et de la documentation de conformité associée.

Le paiement des obligations de TVA déclarées à l’autorité fiscale compétente dans certains délais.

Le routage et l’exécution du paiement des obligations fiscales déclarées conformément aux exigences de paiement spécifiques à la juridiction.

Les critères utilisés pour déterminer la nationalité économique des marchandises. Ceux-ci sont ensuite utilisés pour appliquer des tarifs et à des fins d’accords commerciaux.

Un modèle de représentation douanière où l’agent désigné agit au nom et pour le compte de l’importateur. L’importateur reste entièrement responsable des obligations douanières.

Un représentant localement établi nommé dans certaines juridictions pour remplir les obligations de conformité à la TVA pour les entreprises non résidentes.

Un modèle de représentation douanière où un agent désigné agit en son propre nom pour le compte de l’importateur, partageant la responsabilité de respecter les exigences de conformité douanière.

Une structure juridique où deux parties partagent la responsabilité d’une obligation fiscale.

Une taxe sur la consommation appliquée aux biens et services à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement, y compris les importations.

Contrôles appliqués pour garantir que les paiements fiscaux incluent les références d’autorité correctes afin de prévenir toute mauvaise affectation.

Contrôles de vérification mis en place pour garantir que les paiements d’impôts sont dirigés vers le bon compte de l’autorité fiscale.